Stationnement

Contravention pour avoir laissé mon auto dans la rue

Il y a tu quelque chose qui commence mal la journée comme trouver une contravention sur son pare-brise ?

L’histoire de Nicolas…

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contravention pour avoir laissé mon auto dans la rue
Bonjour,

cette nuit j ai reçu une contravention pour avoir laissé mon auto dans la rue devant chez moi. Je n’ai jamais pensé qu’il était possible d avoir ce genre de contravention dans les conditions climatique actuelle. J’habite à Thetford Mines et il n ‘y a presque plus de neige et surtout aucun avertissement de tempête en vigueur. J’aurais du me souvenir que rien n’est logique avec la police mais je me demande tout de même si je peux contester ce ticket de 40$

Merci

16 Mar

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Ma réponse :

Cela dépend un peu de l’infraction qui t’est reprochée…
Si c’est en vertu du règlement de non stationnement de nuit pour la période hivernale, comme l’exemple de l’image que j’ai mis ci-contre, tu peux vérifier si toutes les entrées de la ville ont cette pancarte et si les dites pancartes sont conformes aux directives émises par le ministère….

plus d’info dans cet article où nous avons déjà discuté du sujet :

Constat d’infraction stationnement de nuit

2 Commentaires

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  2. 2
    serge

    Si le procès-verbal est une fidèle reproduction partielle de l’avis de contravention, il comporte néanmoins deux mentions substantielles complémentaires libellés SERVICE – NOM et SIGNATURE DE L’AGENT.
    C’est ainsi que faisant une stricte interprétation des dispositions de l’article 429 Code de procédure pénale, les tribunaux constatent la nullité du procès-verbal d’infraction ne portant pas la signature de l’agent opérateur[7] ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît[8]En vertu des dispositions de l’article R.155 du Code de procédure pénale[14], tout prévenu ayant le droit de comparaître seul et de se défendre seul, doit pouvoir obtenir la communication de l’ensemble des pièces du dossier appelé à l’instance, dont le procès-verbal d’infraction, soumis à la juridiction devant laquelle il comparaît et défend ses intérêts.

    A défaut, les droits de la défense sont manifestement transgressés, le prévenu n’étant pas en mesure de préparer utilement sa défense conformément aux exigences des articles R.155 du Code de procédure pénale, 6§1, 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.[15]

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