Comment obtenir une copie du VRAI rapport de police ?

Le vrai rapport de police ?

Vous ne le savez probablement pas, mais le
rapport du policier qui est présent sur le
constat d’infraction ne contient que très
peu d’information.

En ayant juste le constat d’infraction
comme source d’information vous
êtes désavantagé.

En effet, dans sa voiture de policer, monsieur l’agent va rédiger le vrai rapport.

Et ce rapport, qui n’est pas sur le constat d’infraction, contient en général un plus d’information. En tant qu’accusé, vous avez droit d’obtenir une copie de ce rapport. C’est un droit fondamental au Canada.

Mais pour ce faire, il vous revient de demander "la communication de la preuve". Ce terme juridique signifie toute documentation que le procureur de la couronne aura en sa possession le jour où vous passerez en cour, incluant bien sur, le rapport de police. Évidemment, ce dernier postulat est vrai le jour où ils reçoivent votre demande. C’est pourquoi il faut attendre deux ou trois semaines avant de faire la demande. Ne vous inquiétez-pas ! Vous avez plusieurs mois devant vous ! La liste d’attente est longue au palais de justice de Montréal (ailleurs, je ne sais pas).

Lorsque vous recevrez l’ensemble de la preuve, vous serez encore plus en mesure d’évaluer si vous êtes en mesure de gagner ou non votre cause devant le juge.

Vous saurez où était positionnée la voiture de la police avant qu’elle ne vous arrête.

Dans mon cas, j’ai su que la voiture de police était à 90 degré avec moi. Elle était donc dans une position où il était, à mon avis, difficile d’évaluer la couleur de la lumière que moi je voyais. Et difficile pour le policier de regarder la lumière et moi en même temps.

Voici donc comment procéder pour demander "la communication de la preuve" pour le palais de justice de Montréal. Vous devez faire une demande écrite au greffe de la poursuite par télécopieur au numéro 514-872-5523 ou par courrier à l'adresse suivante:

Sur la demande, vous faites tout simplement demander la communication de la preuve en indiquant le # d'incident qui est inscrit sur votre constat d’infraction. N'oubliez pas de vous identifier et d'indiquer votre adresse.... ;-)

Vous recevrez les documents par la poste.

Comment contester une contravention
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