Mélodie fait partie des gens qui ont reçue une contravention non signée par le policier… Est-ce un motif suffisant pour contester ?
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Bonjour,
J’ai reçu une contravention en main propre d’un policier qui ne l’a pas signé. Je n’ai que son numéro de matricule sur la contravention, même pas son nom… Aurait-il dû signer la fameuse section où il est dit: “J’atteste avoir constaté l’infraction…. et que toutes ces informations sont vraies”? Où bien est-ce que son simple numéro de matricule (inscrit électroniquement) fait-il l’affaire??
Merci!
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Mon opinion :
Effectivement, il faut qu’il y ait une quelconque « certification » de l’infraction reprochée et le seul numéro de matricule est insuffisant selon le code… Mais cela n’est pas gagné pour autant… C’est d’ailleurs la cause que veut défendre Maitre Marie-Hélène Lamoureux, actuellement en attente de la cour supérieure car rappelons-le, elle a perdu cette cause devant juge en cour municipale de Montréal : Contravention non signée de la Ville de Montréal