Si tout était simple, la requête de Jeff serait bien facile… On le sait, la police est là pour protéger et servir… mais en fait, on a parfois l’impression qu’elle ne fait que nous attendre au détour.
Lorsque le policier qui rédige notre contravention fait des erreurs sur le constat… Que peut-on faire ? Est-ce qu’il y qu’il y a recours ? De la jurisprudence pour annuler une contravention ?
La question de Jeff :
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Bonjour, je cherche une jurisprudence ou un no. de loi stipulant qu’une infraction est jugée nulle si les faits reprochés sont faux. Le policier a noté le mauvais no. de route sur le constat… Merci à l’avance pour les renseignements!
21 mai
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Mon opinion :
Je suis répartitrice pour une compagnie de transport et j’aimerais savoir lorsque un routier reçoit une contravention avec un photo radar, si la compagnie perd des points sur son permis?
Son histoire :
Bonjour et félicitation pour votre site très informatif.
bonjour
Cour de Montréal par lettre recommandé.Le constat de l’infraction a été fait au mois de Fév 2010.La copie nous a été envoyé le 24 Avril 2010 à notre grand étonnement c’est moi qui est rappelé à mon époux la date à laquelle nous étions au centre-ville.Il s’avère que mon comjoint m’a débarquer juste sur côté droit de Avenue McGill vers la sortie de la galerie Montréal Trust.Il a démaré aussitôt et fait un tour pour revenir au même endroit pour me rechercher sans éteindre le moteur.Entre temps un agent de stationnement passait par là l’a dépassé sans rien dire .
Bonjour, moi j’ai un permis restreint pour aller travailler et j’ai l’intention de changer de travail sous peu.