Une bonne petite question de Farrah, qui intéressera tout ceux qui ont une bien mauvaise nouvelle en ouvrant la boite aux lettres… quelle est la limite de temps pour transmettr ses constats ?
****************
Je viens de recevoir un constat d’infraction pour stationnement interdit par la poste (21 janvier 2010). La date d’infraction sur le billet est le 28 octobre 2009 ! Est-ce qu’il existe une limite de temps pour que la ville transmette ses constats ?
****************
Ma réponse :
Je te réfère à l’article précédemment écrit sur le sujet : Délai de prescription pour une contravention