Un visiteur du site a reçu un constat d’infraction des mains d’un agent de la SQ et me questionne sur les procédures décrites dans le site… en fait… comment contester une contravention de la sûreté du Québec ?
Le processus est très semblable… voici toutes les informations que j’ai trouvé.
Lorsque la contravention vous est remise par un agent de la sûreté du Québec, vous pouvez communiquer votre plaidoyer de non culpabilité par la poste à l’adresse indiquée sur le ticket ou en utilisant le site Internet de la sûreté du Québec.
Ensuite, pour contester, vous devez vous adresser par la poste ou par télécopieur tel qu’indiqués ci-dessous :
Bureau des infractions et amendes (BIA)
1200, route de l’Église
Sainte-Foy (Québec) G1V 4X1
Télécopieur : (418) 644-8486
Vous devez fournir le maximum d’information sur les raisons pour laquelle vous n’êtes pas coupable de l’infraction reprochée. Mais soyez très concis. Concentrez-vous sur votre cause. Vous pouvez joindre des photos en format papier.
Il vous faut également communiquer les informations suivantes :
- nom
- prénom
- adresse
- ville
- code postal
- numéro du constat d’infraction
- vous devez inscrire : « je plaide non coupable »
- inscrire la date
- et y apposer votre signature
- vos explications détaillées mais de façon concise.
ne tardez pas à effectuer l’envoi si vous procédez par la poste.
Suite à l’étude de votre requête, le résultat de l’analyse vous sera transmis par la poste sous forme de note explicative. Puis, suite à
l’examen des agents du BIA, votre dossier sera transmis au substitut du procureur. Il jugera s’il y a matière à procès et vous serez avisé soit de la date du procès, soit de la fermeture de votre dossier.
Vous avez, bien sûr, le droit de consulter un avocat avant de transmettre votre plaidoyer.
Pour obtenir la divulgation de la preuve (articles 168 à 186 du Code de procédure pénale), il suffit d’en effectuer la demande par écrit:
– par télécopieur au numéro suivant : (418) 644-8486;
– par la poste ou remise en personne à l’adresse suivante;
Bureau des infractions et amendes
1200, route de l’Église
Sainte-Foy (Québec) G1V 4X1
– ou encore en vous rendant dans l’un de des bureaux régionaux.
Si vous désirez uniquement obtenir de l’information, vous pouvez communiquez par courrier électronique ou par téléphone au numéro 1 877 263-6337 (AMENDES) (ayez votre numéro de constat en main).
Ces différentes procédures ne modifient par votre obligation de respecter le délai de 30 jours pour enregistrer votre plaidoyer de non culpabilité.
Certaines municipalités effectuent la gestion des contraventions émises par la SQ. Pour connaître si la votre le fait, communiquez avec la SQ,
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