Quand devons-nous demander la communication de la preuve pour une contravention ?
****
bonjour!!!
J’aimerais s’avoir si je peux faire la demande de la communication de la preuve avant d’avoir contester mon ticket ou seulement après!!!!
merci beaucoup!
julie
***
Tu as 30 jours pour payer ton ticket (tu te déclares automatiquement coupable) ou pour faire savoir que tu te déclares non coupable. Il ne te coûte initialement rien de répondre ainsi car tu pourras changer d’idée dans le processus (à la prochaine étape). Cependant, à la fin, si tu perd ta cause, il y aura d’autres frais qui s’ajouteront.
Alors oui, tu dois répondre que tu es non coupable avant de procéder à ta demande de communication de la preuve. De plus, tu dois tout de même attendre un peu avant de faire la demande afin que le dossier soit complété du côté de la police et de la cour…
plus d’infos sur le site ici : rapport de police
tiens nous au courant de ton histoire…