Petite question de Jean-Pierre qui tourne encore autour de la cause Duguay… doit-on attendre le résultat de la cause Duguay dans le cas des GEV ??
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Le 17 février 2010 j’ai reçu un constat de vitesse excessive soit 96km/h dans une zone de 50 km/h pour 648 dollars et 10 points alors si j’attends le résultat de la cause Duguay à propos de l’ancienne législation,et qu’il gagne est-ce que je vais automatiquement être jugé sur l’ancienne loi ou que devrais-je faire , merci
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Mon opinion :
C’est toujours la même chose… tu ne peux pas juste attendre… Tu as 30 jours pour faire parvenir ton plaidoyer… coupable ou non coupable….
S’il gagne, et que tu passes en cours ensuite (en ayant répondu non coupable), alors oui tu pourras probablement, par jurisprudence, être jugé selon l’ancienne loi…
Mais si tu es coupable immédiatement, alors c’est la nouvelle loi…
Suis les infos ici :
jurisprudence sur la cause de GEV