Salut, je voudrais seulement savoir si un constat peut etre annule si le policier a oublie de signer […]

Bonjour,
 Voici ma situation. 
Le mardi 11 mai derniers, je suis de retour du travail et me stationnne […]

ville Vaudreuil-Dorion arrêt à un stop, article 368, code 11 L’heure indiqué sur le constat c’est 16h03, j’ai […]

Bonjour Mauvais matin, j’ai été intercepté pour avoir roulé a 68km dans une zone de 50km. Le policier […]

Si tout était simple, la requête de Jeff serait bien facile… On le sait, la police est là pour protéger et servir… mais en fait, on a parfois l’impression qu’elle ne fait que nous attendre au détour.

Lorsque le policier qui rédige notre contravention fait des erreurs sur le constat… Que peut-on faire ? Est-ce qu’il y qu’il y a recours ? De la jurisprudence pour annuler une contravention ?
La question de Jeff :
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Bonjour, je cherche une jurisprudence ou un no. de loi stipulant qu’une infraction est jugée nulle si les faits reprochés sont faux. Le policier a noté le mauvais no. de route sur le constat… Merci à l’avance pour les renseignements!

21 mai
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Mon opinion :

Longue question de Francois qui concerne une erreur dans la divulgation de la preuve… Son histoire : *********** […]

Bien souvent les policiers travaillent seuls. Par contre, lors d’opération de sensibilisation ou de sécurité (disents-ils) (que nous nous considérons quotas…) ils travaillent en équipe….

Dans ces cas là…. est-ce que l’un peut constater et l’autre remettre la contravention ?

Alain pose la question est-ce qu’un constat d’infraction rédigé par un autre policier que celui qui a constaté l’infraction est valide ?

Son histoire :
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Bonjour et félicitation pour votre site très informatif.

Ce matin, en traversant un quartier résidentiel de Montréal, j ai écopé d une contravention pour non immobilisation a un stop. Bien entendu, je suis convaincu d avoir fait correctement mon stop. Mais au delà des circonstances entourant la dite infraction, un élément m a trouble en lisant de mon billet d’infraction une fois rendu chez moi.

Deux agents étaient impliqués dans l’opération policière: l un constatait l infraction, la signalait de vive voix a son coequipier qui redigeait alors le constat (sans avoir rien vu). Il y avait de toute evidence une confusion dans la communication entre les agents. L agent qui a redige et signe mon constat a cependant indique (a la section G du constat) avoir constate lui meme l infraction (case C cochee dans la section G). Ce qui est totalement faux puisqu il a recu l information de son coequipier.

Il me semble que cette facon de faire va a l encontre de l article 202.6.7 du code de securite routiere. Est ce un vice de forme pouvant annuler la contravention? Merci d avance de votre aide.

Alain
19 mai
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Mon opinion :