Contravention poste pour voie réservée

Bonsoir,Contravention poste pour voie réservée

Je viens de recvoir une contravention envoyée par la poste, 4 mois apres infraction selon la lettre, je ne me rappelle pas de ce fait, ni la date ni le lieu de l’infraction.

Il n’y a acun policier qui m’arrete cette date. On est au mois d’octobre, selon la contravention, c’etait d’avoir immobilié la voiture dans une voie reserve pour le bus au mois de juin.

Est-il normal d’envoyer l’infraction apres 4 mois?.

4 Commentaires

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  1. 2
    Jon

    le délai de signification d’un constat est de 1 an à partir du jour de l’infraction selon le code de procédure pénale.

  2. 4
    joanne

    Bonjour,

    j’aimerais savoir qu’est-ce qui est arrivé dans votre cas finalement après avoir reçu 4 mois après votre contravention? Merci beaucoup!

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