Qu’est-ce qui définit une infraction relative à la loi du Québec par rapport à un règlement municipal ? Toute l’importance est là concernant la contribution pour victimes d’actes criminels !
Voici la question posé par Michel… Si quelqu’un a déjà vécu cette situation et à contesté ce montant…. dites-le nous pour aider Michel !
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Bonjour,
Récemment j’ai reçu une contravention pour stationnement interdit à Longueuil.
L’amende 32$+10$ de frais +10$ contribution.
À l’endos de la contravention on définit la contribution :
« La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminel et s’ajoute au montant d’amende et de frais réclamés sur un constat d’infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal »
À ma connaissance le stationnement dans les rues d’une municipalité relève des règlements municipaux.
Donc le montant de 10$ ne devrais pas être réclamé puisqu’il tombe sous le coup de l’exception.
Que puis-je faire ?
Merci de vos conseils.
Michel
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Quelque chose qui nous manque comme information Michel… Ton stationnement interdit c’était quoi ?
Une borne fontaine ? Une descente de trottoir pour personne à mobilité réduite ? Devant l’entrée d’un centre d’achat (emplacement réservé aux pompiers) ? Un arrêt d’autobus ? Un simple stationnement dans la rue ?
Certains stationnements interdits le sont par la loi provinciale… d’où la possible raison de l’application de la contribution pour victimes d’actes criminels…
Sinon, peut-être que le policier l’a tout simplement ajouté par réflexe ?
Regarde à quoi s’applique ton infraction de stationnement… et ensuite, tu pourras savoir si l’application de la contribution pour victimes d’actes criminels est pertinente ou non…