Quand ça va mal, ça va mal… Qu’arrive t-il lorsqu’on déménage et que les compte ne suivent pas ? Ils augmentent !
S’il s’agit d’une contravention, les frais montent vite… Lorsque le document exprimant le jugement arrive jusqu’à nous, que peut-on faire ? Peut-on se défendre ? Oui !
Il s’agit de la procédure de rétractation de jugement et de sursis d’exécution.
L’histoire de Steven.
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Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis sur une malheureuse histoire(badluck) qui m’est arrivé.
Le dimanche 1er novembre 2009 j’ai eu un accrochage avec mon véhicule. Alors je les fais remorquer chez un mécanicien que je connais. Le lendemain j’ai pris ma voiture d’hiver remisé pour aller transférer mes plaques car le véhicule n’était plus en état de rouler.
Alors ce jours là, la police m’a intercepté pour plaque non valide (450$…) j’ai expliqué que j’allais justement transférer mes plaques mais rien à faire. 4 jours plus tard j’aurais eu un ticket pour plaques non valide sur le véhicule accidenté parce qu’il étais sur le bors de la route en face de mon mécano.
Le problème j’ai jamais reçu l’amende. J’ai déménagé deux fois depuis mais j’ai resté en contact avec les 2 endroits. Ils n’ont absolument rien reçu à part une lettre d’hier disant que j’avais 30 jours pour payer 491$ pour une amende qui aurait eu un jugement rendu.
Comment peuvent-ils rendre un jugement sans que j’ai reçu la maudite contravention.
Wow qu’elle monde de fou!!!
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Ma réponse :
Les déménagements sont toujours problématiques… Les changements d’adresses ne sont jamais parfaits. Il revient réellement au citoyen de s’assurer que ces changements sont bien effectués… Malheureusement, ce n’est pas par manque de vouloir…
Ceci étant dit, il est certain qu’il pourrait être possible d’avoir gain de cause et obtenir la clémence du juge pour les sur frais…. mais l’infraction est néanmoins présente. Il vous aurait fallu vous rendre au bureau des plaques par un autre moyen que la voiture « illégale ».
Concernant le jugement, il va de soi que lorsqu’un contrevenant ne se présente pas lors de sa comparution, il est automatiquement jugé coupable…
Et lorsque vous recevez votre jugement et la demande de paiement, et si vous voulez “contester” le dit jugement… vous avez seulement 15 jours pour le faire. C’est ce qui s’appelle la procédure de rétractation de jugement et de sursis d’exécution…
Voici les détails qui devrait vous intéresser et vous aider dans votre choix de poursuivre les démarches ou non. Il s’agit d’un extrait du code pénal du Québec (À jour au 1er janvier 2010).
CHAPITRE IX
RÉTRACTATION DE JUGEMENT
SECTION I
RÉTRACTATION À LA DEMANDE DU DÉFENDEUR
Cas de rétractation.
250. Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.
District visé.
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, la demande de rétractation peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.
1987, c. 96, a. 250; 2005, c. 27, a. 16.
Demande écrite.
251. La demande de rétractation se fait par écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste le bien-fondé du jugement.
Demande orale.
Toutefois, elle peut aussi se faire oralement lorsque le défendeur se présente à l’audience après que le juge a rendu jugement à condition que le juge et le poursuivant soient encore présents dans la salle d’audience.
1987, c. 96, a. 251.
Délai.
252. La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable.
Retard du défendeur.
Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai.
1987, c. 96, a. 252.
Demande accueillie.
253. Le juge accueille la demande de rétractation s’il est convaincu que les motifs de rétractation allégués sont sérieux et que le défendeur a un motif pour contester le bien-fondé du jugement.
Nouvelle instruction.
Lorsque la demande est accueillie, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’instruction et le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou ajourner la nouvelle instruction à une date ultérieure.
1987, c. 96, a. 253.
Frais.
254. Le juge qui rejette la demande de rétractation peut le faire avec ou sans frais dont le montant est fixé par règlement. S’il accueille la demande, il peut le faire sans frais ou ordonner que ceux-ci soient déterminés, s’il y a lieu, lors du jugement sur la poursuite.
1987, c. 96, a. 254.