Est-ce qu’une erreur de date invalide automatiquement une contravention ? Pas vraiment selon l’histoire ci-dessous de Nadyne…
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Bonjour,
J’ai eu une contravention pour excès de vitesse le 13 mars dernier. Cependant, lorsque j’ai voulu payer la contravention dans une institution financière, on m’a fait remarquer que la date du constat de l’infraction (date qui apparait sur le bordereau de paiement, était erronée. Il y était inscrit 2008-09-13 au lieu de 2009-03-13. La caissière m’a donc dit qu’il m’était impossible de la payer car le délai de 30 jours était expiré, selon la date.
Je me suis donc informé à un ancien agent de la SQ qui m’a suggéré de la laisser aller et qu’ils verraient leur erreur et annuleraient la contravention. Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un avis de jugement pour cette contravention. J’ai fait une demande de rétractation et je dois me présenter en cours le 8 septembre.
J’aimerais savoir s’il aurait fallu que je conteste la contravention pour qu’elle soit annulée et si j’ai des chances de la voir se faire annuler par la cours et s’il y a une loi qui nous protège contre ce genre d’erreur. Ce n’est pas que je n’avais pas l’intention de la payer, j’ai tenté de le faire mais sans succès à cause de la date.
Merci de votre aide!
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Mon opinion :
Malheureusement, ce n’est pas si simple… Si vous voulez faire invalider la contravention il faudrait utiliser les services d’un avocat spécialisé dans ce genre de technicalités… Vous avez beau eu bonne volonté au départ… reste que la contravention était là… Vous auriez pu téléphoner au palais de justice ou encore vous rendre dans un poste de police pour faire corriger l’erreur. C’est du moins ce que risque de vous répliquer de fait un juge. Car l’infraction, vous l’avez commise… Par contre, un avocat pourrait certainement manœuvré à votre avantage.