Bonjour
Mon chum a pogner une contravention en juin 2008
Il a contesté la contravention et il vient de recevoir
au début de février, sa date de comparution pour le
28 fev 2011,
Je voudrais savoir s’il y a un délais que les autorités doivent respecter pour répondre a une contestation et s’ils sont légal après tout ce temps d’exiger le paiement
svp me donner des nouvelles le plus détaillé possible s’il y a Impossibilité de comparaitre en cours puisqu’il est outre-mer a la date fixé
Merci
(05 fév 2011)