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Comment faire une mise en demeure |
| C’est en général une assez mauvaise nouvelle que de recevoir une mise en demeure. C’est aussi une mauvaise nouvelle parce qu’il est arrivé quelque chose et que nous sommes dans l’obligation d’en rédiger une. Lorsque des dommages engendrant des coûts se produisent, par accident ou volontairement, il est normal de demander un dédommagement. En cas de conflit et voyant l’impossibilité d’en venir à une entente qui nous semble convenable, nous n’avons pas beaucoup de recours. Ainsi, une des méthode de résolution à la portée de tous consiste à faire parvenir une mise en demeure en bonne et due forme au responsable. |
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| Qu’il s’agisse d’un voisin, d’une entreprise avec qui on avait un contrat, ou toute autre situation, la rédaction d’une lettre de mise en demeure est assez simple. Sommairement, le processus de comment faire mise en demeure n’est pas compliqué en soi... Il suffit de rédiger une lettre exprimant la situation précise du litige. Le document doit clairement identifier les deux parties en cause (vous et le destinataire de la mise en demeure). La lettre doit être datée et indiquer le délai maximum exigé pour remédier au différend. Évidemment, le document doit spécifier comment vous exiger de régler le litige ou indiquer le montant de la compensation exigée. Dans le premier cas il peut s’agir, par exemple, de demander le remplacement ou la réparation d’un bien endommagé. Alors que dans le second cas, vous demander la valeur monétaire du bien en question. La lettre doit clairement porter la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » et le texte préciser qu’il s’agit d’une mise en demeure. Vous devez apposer votre signature sur le document et faire parvenir l’original au destinataire par voie recommandée (certifiée). Conservez une copie de la lettre ainsi que la preuve de réception. Enfin, si vous n’obtenez pas ce que vous demandez de la partie défenderesse, il vous faudra vous tournez vers la cour des petites créances pour espérer obtenir gain de cause. À noter que la cour des petites créances du Québec ne traite que les réclamations inférieures à 7 000 $. |
| Dans la page suivante vous pourrez consulter un exemple de mise en demeure : Exemple de mise en demeure |
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� Informatique Rambit Enr., novembre 1996.